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Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 1.1 - Règlement concernant le financement de certains régimes de retraite de Kruger inc.
Article 16
Versions de la disposition
16. Kruger inc. est solidairement responsable avec Papiers de Publication Kruger inc. quant aux engagements nés des régimes de retraite enregistrés auprès de Retraite Québec sous les numéros 7300, 20637 et 25451 au titre des services effectués avant le 1er janvier 2010.
En outre des informations prescrites à l’article 14 de la Loi, le texte de chacun de ces régimes doit contenir la mention de cette responsabilité solidaire et de ce qui est prévu à l’article 17. Il doit aussi indiquer que Kruger inc. est libéré de cette responsabilité solidaire à l’égard d’un régime de retraite si le volet visé de ce régime devient solvable.
16. Kruger inc. est solidairement responsable avec Papiers de Publication Kruger inc. quant aux engagements nés des régimes de retraite enregistrés auprès de la Régie des rentes du Québec sous les numéros 7300, 20637 et 25451 au titre des services effectués avant le 1er janvier 2010.
En outre des informations prescrites à l’article 14 de la Loi, le texte de chacun de ces régimes doit contenir la mention de cette responsabilité solidaire et de ce qui est prévu à l’article 17. Il doit aussi indiquer que Kruger inc. est libéré de cette responsabilité solidaire à l’égard d’un régime de retraite si le volet visé de ce régime devient solvable.
